Prendre son temps
Entreprise individuelle tva : urssaf entreprise individuelle
11 novembre 2026

Entreprise individuelle tva : la règle tient en deux paliers, et le premier n’a rien à voir avec l’Urssaf. Tant que votre chiffre d’affaires annuel reste sous 85 000 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, ou sous 37 500 € pour les prestations de services, vous ne collectez pas la taxe et vous n’avez aucune déclaration de TVA à déposer. Au-delà, la bascule n’est pas instantanée : elle a lieu au 1er janvier suivant, sauf franchissement du seuil majoré. Voici comment les deux calendriers s’emboîtent.
Le tour de la question
La franchise en base ne signifie pas être hors du système. Vous restez assujetti : vous ne collectez simplement pas la taxe, et vous n’avez rien à reverser de ce côté. En échange, la mention de non-application figure sur chacune de vos factures, et vous ne récupérez pas la taxe sur vos achats.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré | Conséquence du franchissement |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement, restauration | 85 000 € (chiffre d’affaires de l’année précédente) | 93 500 € (chiffre d’affaires de l’année en cours) | taxe due au 1er janvier suivant, et dès le jour du dépassement pour le majoré |
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € (chiffre d’affaires de l’année précédente) | 41 250 € (chiffre d’affaires de l’année en cours) | mêmes déclenchements, avec vos propres montants |
Deux règles de temps, et elles ne se ressemblent pas. Le seuil de base se juge sur l’année civile écoulée : franchi, il ramène la taxe au 1er janvier suivant, même si l’activité ralentit entre-temps. Le seuil majoré se juge en direct : le jour où vous le dépassez, la franchise s’arrête.
Ce qui coince concrètement à la maison
Le client professionnel. Sans taxe sur votre facture, il ne déduit rien, et votre prix lui paraît moins intéressant qu’il ne l’est : un concurrent assujetti affiche un montant qui, déduction faite, revient souvent au même. Ce malentendu se règle en une phrase écrite dans le devis.
L’année qui suit un dépassement. Vous repassez sous le seuil de base, et vous restez pourtant redevable. Le régime se juge sur l’année précédente : la baisse ne vous rend pas votre franchise avant le 1er janvier d’après. Beaucoup découvrent cette règle en établissant leur première facture de l’année.
Le premier exercice. La franchise s’applique de droit l’année de la création, sans prorata, sauf si le seuil majoré est atteint. L’année suivante, les seuils sont ajustés à proportion de la durée d’activité restante : une activité démarrée en septembre ne se juge pas sur douze mois pleins.
Les deux guichets. L’Urssaf encaisse vos cotisations, l’administration fiscale s’occupe de la taxe. Deux caisses, deux calendriers, deux logiques de seuils, qui ne se déclenchent pas aux mêmes montants. Confondre les deux laisse croire qu’un dépassement côté cotisations annonce une bascule de TVA. Ce n’est pas le cas.
La méthode, étape par étape
Un exemple : un ébéniste installé seul, qui vend des meubles et facture la pose. Deux natures d’activité, donc deux paires de seuils, et un seul chiffre d’affaires à suivre.
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Séparer les recettes par nature. La vente d’un meuble et la pose facturée ne relèvent pas du même seuil. Un tableau à deux colonnes, tenu chaque mois, suffit à savoir où vous en êtes.
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Suivre l’année civile, pas les douze derniers mois. Le seuil majoré se lit sur l’année en cours, le seuil de base sur l’année écoulée. Un cumul glissant donne une fausse sécurité.
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Traiter le seuil majoré comme une alarme. C’est le seul qui déclenche une bascule immédiate, avec des factures à reprendre pour les opérations concernées.
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Préparer la sortie de franchise avant janvier. Prix hors taxes, mention à retirer, et numéro de TVA si vous travaillez avec des clients établis dans l’Union européenne.
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Écrire la règle dans votre suivi. Sur le tableau de recettes, une ligne avec la paire qui vous concerne, et la date à laquelle vous approchez du premier palier. Le détail du calcul de vos marges se trouve dans notre article pour fixer ses tarifs d’indépendant.
Ce qui ne marche pas, et pourquoi on le fait quand même
Refuser un chantier pour rester sous le seuil. L’idée se tient sur le papier : pas de taxe, pas d’écritures supplémentaires. En pratique, une entreprise qui plafonne son chiffre d’affaires pour éviter une formalité renonce à de la marge pour économiser de la paperasse.
Croire que la franchise dispense de tout. Il reste des factures à établir correctement, des recettes à suivre et une mention à ne jamais oublier.
Se fier au compteur de l’année en cours pour prévoir janvier. Le seuil de base se juge sur l’année précédente, et cette nuance décide de plusieurs mois de facturation.
Attendre un avertissement. Aucun courrier ne prévient que vous venez de franchir le seuil majoré : le changement s’applique dès le dépassement, à vous de le voir venir.
Le bon tuyau en plus
Le tuyau tient sur une ligne de votre tableau de recettes : la paire de seuils qui vous concerne, et le chiffre d’affaires atteint à ce jour. Une relecture le 15 de chaque mois, deux minutes, et vous ne serez jamais surpris par une bascule.
Deuxième tuyau : quand le franchissement approche, refaites vos prix hors taxes avant d’en parler à vos clients. Annoncer une hausse en janvier alors qu’elle était prévisible en septembre abîme une relation pour rien. Les règles officielles de la franchise sont détaillées sur la fiche de la franchise en base de TVA.
Troisième réflexe : si vous montez le projet depuis zéro, la question du financement arrive avant celle de la taxe. Notre article pour créer une entreprise sans apport traite le démarrage, et la rubrique entreprise et travail rassemble le reste des sujets de ce carnet.
FAQ
Un auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
Pas tant qu’il relève de la franchise en base. Il ne collecte pas la taxe et n’a pas de déclaration de TVA à déposer. Il porte en revanche la mention de non-application sur ses factures, et il ne déduit pas la taxe sur ses achats. Tout cela vaut uniquement en dessous des seuils.
Que se passe-t-il si je franchis les seuils ?
Deux cas, et la différence se compte en mois. Franchir le seuil de base fait revenir la taxe au 1er janvier suivant. Franchir le seuil majoré la fait revenir dès le jour du dépassement, avec des factures à reprendre pour les opérations concernées.
Les seuils de l’Urssaf et ceux de la TVA sont-ils les mêmes ?
Non. Les cotisations se calculent sur les recettes déclarées à l’Urssaf, tandis que la taxe dépend de seuils fixés par le code général des impôts. Les deux dispositifs sont déconnectés : un dépassement côté cotisations n’entraîne pas mécaniquement une bascule de TVA.
La franchise s’applique-t-elle l’année de la création ?
Oui, de droit, sans prorata, sauf si le seuil majoré est atteint. L’année suivante, les seuils sont ajustés à proportion de la durée d’activité restante : c’est la façon de comparer une année incomplète à une année pleine.
Vous savez maintenant lire la TVA d’une entreprise individuelle : une paire de seuils selon la nature de l’activité, une bascule au 1er janvier pour le seuil de base, immédiate pour le majoré, et deux guichets qui ne se parlent pas. La prochaine étape tient en un geste : ouvrez votre tableau de recettes, écrivez la paire de montants qui vous concerne, et notez le chiffre d’affaires atteint à ce jour.
Les chiffres cités proviennent de sources publiques telles que service-public.fr et impots.gouv.fr.


